Conditions Générales de Ventes

Informations précontractuelles

Les informations communiquées ci-dessous sont conformes à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :

EURL KERTEC / TecTecTec
Forme juridique : SARL unipersonnelle
Siège social : 38 rue Henri JUMELAIS, 56000 Vannes, France
Tel : 0244848784
Adresse courriel : cs@tectectec.com
Activité (Code NAF ou APE) : Vente à distance sur catalogue spécialisé (4791B)
Capital Social : 1000,00€
SIRET 81141506600018 (1 seul établissement)
N° de TVA Intracommunautaire FR 43 811415066

La communication par voie postale se fera exclusivement auprès de l’adresse suivante :
Kertec EURL 112 Le prisme, Place Albert Einstein,
Parc d’innovation de Bretagne Sud
56038, Vannes, France
 

Application des Conditions Générales de Ventes

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par KERTEC EURL sur son site fr.tectectec.com. Les CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le client est réputé les accepter sans réserve et ce conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code Civil. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur de « la vente à distance » des sociétés ayant leur siège en France.

Le client et KERTEC EURL / TecTecTec conviennent que les présentes conditions générales de ventes régissent exclusivement leur relation.

TecTecTec se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Ventes, qui sont applicables dès leur mise en ligne

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 111-1 du code de la consommation.

 

Terminologie

Client : Consommateur, non professionnel ou professionnel souhaitant effectuer ou ayant effectué un achat sur le Site.

Consommateur non professionnel : toute personne physique ou morale, n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, quelles qu’elles soient.

Consommateur professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité ayant un rapport direct avec les produits vendus sur le site ; y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Contrat : accord de volontés concordantes (consentement) entre le client et l’entreprise KERTEC EURL / TecTecTec (les parties) en vue de créer une ou des obligations juridiques qui découlent de cet accord.

Site : site accessible sur internet à l’adresse fr.tectectec.com appartenant à KERTEC EURL

Produit : article neuf ou reconditionné présenté à la vente sur le site

Produit neuf : produit jamais utilisé provenant directement du lieu de fabrication et/ou fournisseur (sous-traitant) désigné par le fabricant.

Produit reconditionné ou d’occasion : produit ayant été remis en état de fonctionnement par les services techniques de TecTecTec avant sa mise en vente sur le site, ayant été contrôlé suivant un ou plusieurs tests/essais afin d’assurer un état de fonctionnement identique à celui d’un produit neuf. Les produits reconditionnés ou d’occasion peuvent avoir été brièvement utilisés ou uniquement déballés. Les produits reconditionnés, conformément à l’article L.217-7 du code de la consommation bénéficient d’une garantie de six mois à compter de la date de réception par le client.

 

Descriptifs des produits

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur chaque page de produit ainsi que sur les documents de commande mis à disposition du client.

Les photos présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et d’illustration et ne peuvent préjuger des caractéristiques techniques. Le service client et la section FAQ du site sont accessibles avant tout achat pour confirmer les conditions d’utilisation des produits et les éventuelles compatibilités avec tout autre matériel ou produit.

TecTecTec informe les clients qu’à l’exception des caméras embarquées et montre de Golf, l’ensemble des produits proposés et vendus sur le site ne sont pas concernés par l’existence de toute restriction d’installation de logiciel. Les caméras embarquées et les montres de Golf fonctionnent avec des firmwares qui peuvent être mis à jour par TecTecTec. Dans l’hypothèse où des mises à jour seraient nécessaires, elles seraient mises à disposition des clients sur le site dès leur disponibilité via un lien de téléchargement accessible sur le site. Le service client de TecTecTec pourra également faire parvenir le ou les liens de mise à jour aux clients par courriel.

 

Durée du contrat

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-17 du code de la consommation, le contrat est souscrit entre le client et TecTecTec dès le passage de la commande sur le site et pour une durée de 24 mois. Les garanties légales s’appliquent à compter de la mise à disposition physique du bien concerné par le contrat.

 

Paiement

Vous serez facturé lorsque votre commande ou une partie de votre commande aura été expédiée. Vous ne serez facturé que pour les articles qui sont effectivement expédiés. Les taxes applicables sont incluses dans nos prix, les frais d'expédition sont ajoutés au prix total TTC de votre commande ou commande partielle.

 

Temps de traitement d’une commande

Conformément à l’article L.216-1 du code de la consommation, à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

La plupart des commandes sont expédiées dans un délai de 1 jour ouvrable. Les commandes sont soumises à la vérification et l'approbation avant l'expédition et peuvent prendre jusqu'à 48 heures pour être traitées.
Veuillez noter que nos transporteurs ne livrent pas le dimanche ou les jours fériés. Nous mettrons tout en œuvre afin que votre commande soit livrée le plus rapidement possible et fr.tectectec.com ne pourrait-être tenu pour responsable de conditions qui seraient hors de notre contrôle et engendrerai des retards de livraison au transporteur en charge tels que des intempéries, des interruptions de service, grèves, etc...

 

Livraisons

Les frais de livraison sont indiqués pour chaque produit et calculés avant paiement, pour chaque destination. Nos prix de vente sont des prix TTC, hors frais d'envoi relatifs aux commandes donnant lieu à une facturation de frais d’envoi tel que précisé ci-dessous.

Nous assurons des livraisons sans frais supplémentaires dans la plupart des pays d'Europe. Cependant, si votre lieu de livraison n'est pas éligible ou identifiable directement sur notre site, nous vous invitons à contacter le service client TecTecTec préalablement à votre commande afin de connaitre les modalités de livraison et les éventuels frais d'envois supplémentaires.

- Livraison standard avec suivi, GRATUITE : de 2 à 8 jours ouvrés lorsque votre commande est supérieure ou égale à 25,00 € T.T.C. (hors pièces de rechange. Les commandes de pièces de rechange sont assujetties à des frais d'expédition).

- Livraison standard avec suivi, PAYANTE à 5,00 € T.T.C. : de 2 à 8 jours ouvrés lorsque votre commande est comprise entre 0 € à 24,99 € T.T.C.

- Livraison "Express" avec suivi, PAYANTE à 10,00 € T.T.C. : de 1 à 5 jours ouvrés. Option de livraison uniquement disponible pour la France Métropolitaine.

Le destinataire est tenu de vérifier le bon état du contenu de son colis à réception. En cas de colis endommagé, vous devez refuser celui-ci, ou émettre des réserves précises auprès du transporteur. Tout colis endommagé accepté sans réserve auprès du transporteur ne donnera lieu à aucune prise en charge de la part du Site. En cas de produit reçu endommagé/cassé malgré un colis non endommagé, vous disposez de 72 heures après réception, le suivi du transporteur faisant foi, pour nous contacter par courriel à l’adresse cs@tectectec.com. Passé ce délai, aucune réclamation concernant l’état du matériel ne pourra être prise en compte.

 

Livraison en secteur postal (SP)
Si vous êtes militaire, vous pouvez vous faire livrer directement en zone de Secteur Postal (Code Postal : 00200-00899 ; Ville : HUB ARMÉES).
Vous bénéficiez d’une exonération automatique de TVA pour les envois effectués dans une zone Secteur Postal militaire.

 

Livraison DOM et COM
Pour une livraison dans les DOM et COM Français, le prix ou montant total indiqué à payer est le prix ou montant Hors Taxes.
La TVA est appliquée à l'arrivée en douanes de votre colis proche de votre lieu de livraison, selon les lois en vigueur au moment de la réception.

 

Adresse de livraison

Nous commençons à travailler sur votre commande immédiatement après sa validation. Il nous est impossible de procéder un changement ou une modification d'adresse après la validation de votre paiement.

 

Information sur l’expédition des commandes

Une fois que votre commande aura été traitée par notre service logistique, vous recevrez un courriel du transporteur au moment où il prendra en charge votre commande avant de commencer son acheminement vers l'adresse de livraison que vous aurez indiqué lors de la saisie de votre commande.

 

Garanties légales

Tous les produits disponibles à la vente sur le site fr.tectectec.com bénéficient de deux garanties légales permettant au client de retourner le ou les produits livrés défectueux ou présentant au moins un défaut de conformité majeur (voir les défauts concernés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094)

TecTecTec est garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre des deux garanties légales ci-dessous :

  • la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L.217-13 du code de la consommation
  • la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

L'usure normale et les composants consommables dits d’usure n'est pas couverte par la garantie légale.

La garantie légale ne couvre que les défauts de fabrication, à l’exclusion des dommages liés à une utilisation abusive, aux chocs liés à l'utilisation, à des accidents, à une exposition à des températures extrêmes, à l'eau et à la négligence.

La garantie légale ne prend pas en compte les pièces défectueuses par défaut d’entretien régulier.

Les frais de retour d’un produit ne rentrant pas dans le cadre d’une demande de garantie légale restent à la charge du client.

Les conditions de garantie légale ci-dessus s'appliquent uniquement en France métropolitaine.

Toutes les batteries rechargeables livrées avec les produits TecTecTec sont des composants consommables garantis 6 mois à compter de la date de réception.

La garantie légale s'applique sur tous les produits.

 

Garantie commerciale "Satisfait ou remboursé"
Notre équipe souhaite votre entière satisfaction et vous propose une garantie "Satisfait ou Remboursé" pendant 30 jours à compter de la date d'achat. Passé le délai de 30 jours, date du cachet de la prise en charge du colis par le transporteur faisant foi, aucun retour ne sera accepté. La garantie commerciale accompagnée du service après-vente est proposée en application des articles L.217-15 à L.217-17 du code de la consommation.

 

Exclusions communes à toutes les garanties

La garantie ne saurait s’appliquer dans les cas suivants :

• Les rayures, écaillures, égratignures et plus généralement les Dommages accidentels (et esthétiques) causés aux parties extérieures de l’appareil.

• Les pannes résultant de la faute intentionnelle ou dolosive du client ou de tout tiers (accident, chute, choc, malveillance, fausse manœuvre, mauvais branchement…).

• Les préjudices indirects, financiers ou non, subis par le client pendant ou suite à la mise en jeu des présentes garanties.

• Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels pendant ou suite à une panne.

• Les conséquences directes ou indirectes des détériorations survenues aux éléments contenus dans les appareils (cartes mémoires).

• Les pannes résultant de la modification des caractéristiques d’origine de l’appareil garanti.

• Les pannes résultant de la survenance d’un événement de force majeure.

• Les pannes imputables à des accidents d’ordre électrique dont l’origine est extérieure à l’appareil garanti (surtension, foudre, etc...).

• Les pannes résultant d’un dommage accidentel.

• Les dommages accidentels.

• Les pannes liées à la sécheresse externe, à l’oxydation, à la corrosion, à la présence de poussières ou à un excès de température externe.

• Les pannes liées à une obstruction des systèmes d’aération ou à l’insertion de liquides que ces insertions soient volontaires ou non.

• Les pannes liées à l’utilisation de périphériques, consommables ou accessoires non-conformes ou inadaptés à l’appareil garanti.

• Les pannes résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de branchement, d’installation et d’entretien figurant dans la notice d'utilisation de l’appareil garanti.

• Les pannes relevant des exclusions spécifiques à la garantie constructeur de l’appareil garanti mentionnées dans la notice d’utilisation de l’appareil garanti.

• Les pannes résultant d’une modification non-autorisée par le constructeur, de programme, de paramétrage de données, ou du défaut d’un logiciel.

• Les pannes aux périphériques, aux accessoires et aux pièces d’usure liés au fonctionnement de l’appareil garanti : télécommandes, micros, batteries, chargeurs de batteries, clés et cartes externes (usb, SD, micro SD, réseau, etc...), blocs laser, blocs optiques, alimentations, piles, consommables, connectique, antennes, câbles d’alimentation, ampoules, lampes, bougies d’allumage, fusibles et composants similaires aux fusibles.

• Les pannes pour lesquelles le client ne peut fournir l'appareil garanti en panne.

• Les frais de mise en service, réglage, nettoyage et entretiens courants.

• Les réglages accessibles au client sans démontage de l’Appareil Garanti.

• Les pannes lorsque le numéro de série de l’appareil garanti en panne est illisible.

 

Enregistrement dans la base client TecTecTec
- Frais de retour offerts pendant 14 jours : en cas de retour de votre produit pour toute commande depuis et vers la France Métropolitaine pendant la période de rétractation de 14 jours, les frais de retour sont pris en charge par TecTecTec à compter de la date d'achat.

- Offres et promotions exclusives
En vous enregistrant, vous recevrez des offres et promotions exclusives réservées à nos membres.

 

Droit de rétractation

L’article L.221-18 du code de la consommation prévoit que chaque client consommateur non professionnel dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.
Le délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

L’article L.221-19 du code de la consommation prévoit que conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L’article L.221-21 indique que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

L’article L.221-23 prévoit que le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.

La commande doit alors être retournée selon les conditions de retour détaillées ci-dessous dans la section « Retours ».

Le droit de rétractation s'applique sur tous les produits à l'exception des produits textiles qui auront été descellés par le consommateur. Pour des raisons d’hygiène et de protection des personnes contre la transmission de bactéries et virus, le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits textiles ayant été descellés.

 

Formulaire de rétractation

Avant toute demande de rétractation il est conseillé au client de lire l’intégralité des conditions générales de vente de TecTecTec et notamment l’annexe de l’article R221-3.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier aux coordonnées suivantes EURL KERTEC / TecTecTec, 38 rue Henri JUMELAIS, 56000 Vannes, France - cs@tectectec.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Sans obligation, vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à notre adresse courriel cs@tectectec.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer le bien à l’adresse Kertec EURL 112 Le prisme – Place Albert Einstein Parc d’innovation de Bretagne Sud, Vannes, 56038, France sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Si la demande de rétractation est conforme au code de la consommation et que votre produit est éligible à un remboursement selon les conditions générales de ventes présentées ici, TecTecTec invite le client à copier le formulaire ci-dessous, à la compléter et à l’envoyer par voie postale ou par courriel uniquement en cas de volonté de rétractation du contrat. Indiquez à minima en objet « Demande de rétractation ».

L’annexe de l’article R222-1 propose un modèle de formulaire de rétractation qui est rappelé ci-dessous :

 

A l'attention de EURL KERTEC / TecTecTec, 38 rue Henri JUMELAIS, 56000 Vannes, France - cs@tectectec.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Retours

Quelle qu'en soit la raison et dans l'hypothèse où vous ne seriez pas pleinement satisfait, vous pouvez retourner votre produit selon les conditions présentées ci-dessous :

- Conformément à l'article L221-21 du code de la consommation, tout retour doit faire l'objet d'un information préalable auprès du professionel concernant la décision de se rétracter par l'envoi avant l'expiration du délai prévu à l'article L.221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5 ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Article L221-22 : "La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L. 221-23 du code de la consommation :
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

- En cas d'absence d'un ou plusieurs accessoires, d'un emballage incomplet ou en mauvais état, le remboursement intégral ne sera pas pratiqué et un remboursement partiel pourra être pratiqué.
- En cas de détérioration volontairement ou accidentelle sur le produit principal et/ou ses accessoires, aucun remboursement ne sera effectué. Les éventuels frais de remise en état seront à la charge du client et lui seront avisés par courrier électronique après inspection de l'ensemble des éléments reçus.

- Les frais de retour pour tous types de produits sont à la charge du client quel que soit le pays de résidence. Aucun retour de produit sur la propre initiative du client, sans contact préalable avec le service client de fr.tectectec.com, ne sera accepté et le colis pourra être refusé par TecTecTec et tenu à disposition du client. L’expédition du colis reste exposée aux risques de transport choisi par le client et le règlement de frais de port pour le renvoi du produit sera exigé avant le retour de son produit à une adresse en France métropolitaine.

Les frais et les risques sur le retour/renvoi du produit vers TecTecTec restent à la charge de l’acheteur. TecTecTec conseille d’opter pour une formule de retour intégrant une assurance et un numéro de suivi. Aucun remboursement ne sera dû si la commande revient endommagée jusqu'aux locaux désignée par le service client ou si la commande est perdue par le transporteur choisi par le client. TecTecTec pourra être amené à ne pas accepter le colis retourné s'il arrive incomplet ou endommagé ou encore s’il présente des défauts extérieurs liés à une mauvaise protection ou une manipulation dangereuse par le transporteur permettant de constater une casse du produit ou une partie endommagée bien que contenu dans son emballage.

 

Remboursement

L’article L.221-24 prévoit que lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Après réception et acceptation de votre colis une inspection est réalisée puis un courriel vous sera envoyé pour vous informer de la réception, de l'inspection et de la décision de remboursement par les services de TecTecTec.
Que le remboursement soit intégral ou partiel, TecTecTec effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

 

Litige

Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges et après une démarche du client préalablement adressée par écrit auprès de TecTecTec à l'adresse courriel cs@tectectec.com, le service d'un médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le médiateur peut-être contacté aux coordonnées suivantes : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) - 14 rue saint Jean 75017 Paris - https://cm2c.net/ - cm2c@cm2c.net - 0609204886

TecTecTec rappelle que la diffamation est punissable par la loi Française. Aucun propos diffamatoire posté ou exprimé publiquement ou de façon privée sur les réseaux sociaux et nuisant au site ne pourra être toléré. Lorsque l’infraction de diffamation est caractérisée le ou les responsables s’exposent à une peine d’amende de 12 000 euros Article 32 de la loi de 1881, voir également l'article 1240 du code civil.

 

Échange

Les échanges restent à l'entière discrétion de TecTecTec.

Le consommateur : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. - La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. - le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1642 du code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Article 1642-1 du code civil : Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. Article 1643 du code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. En application de l'article 1643 du code civil, TecTecTec informe le consommateur qu'en cas de vices cachés qui auraient été inconnus après la mise en vente des produits précédée d'un période d'essais, aucune garantie ne sera obligatoire. Article 1644 du code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.